Veyras (Ardèche)

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Vos droits et démarches

Actualité des services publics

+/- Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis

Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 15 mars 2018.

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+/- Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?

L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 12 avril 2018

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+/- Écoles privées hors contrat : un contrôle renforcé

Opposition à l'ouverture d'établissements privés hors contrat, conditions pour diriger ce type d'établissement, amendes et fermeture en cas de non-respect des règles... L'encadrement des établissements scolaires privés hors contrat est renforcé avec la publication au Journal officiel du 14 avril 2018 de la loi portant sur le régime d'ouverture et de contrôle de ces établissements.

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+/- GBL, un solvant industriel utilisé comme drogue, attention danger !

Suite à des comas parfois mortels, consécutifs à l'absorption de GBL dans certains clubs parisiens depuis la fin de l'année 2017, que faut-il savoir sur la toxicité de ce produit ? Réponses avec le site drogues.gouv.fr.

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+/- Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans tous les départements des régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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+/- Déclaration des revenus : et si les montants de vos salaires ou de vos pensions ne sont pas pré-remplis ?

Dans le cadre de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, les montants imposables de vos revenus et retraites sont en général pré-remplis sur votre déclaration de revenus. Mais que faire faire si votre déclaration n'est pas pré-remplie ? Réponses avec impots.gouv.fr, le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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+/- Voitures-radar conduites par un opérateur privé : premières mises en service en Normandie

La mise en service des 5 premières voitures-radar (Peugeot 308) confiées à un prestataire privé est effective en Normandie depuis le lundi 23 avril 2018 avec l'envoi des premiers avis de contravention comme l'avait annoncé la Sécurité routière dans un communiqué en date du 20 avril 2018.

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+/- Livret A : un taux plancher prévu en 2020

À compter du 1er février 2020, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur à un taux plancher de 0,5. C'est ce que vient d'annoncer le ministère de l'Économie et des Finances dans le cadre de la réforme de la formule de calcul du taux du livret A.

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Informations Service-public.fr

Vos droits et démarches à Veyras avec services-publics.fr

Ce service présente de nombreuses fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Veyras et les différentes zones de compétences. Vous pouvez vous connecter à l’adresse ci-dessous. www.service-public.fr


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