Veyras (Ardèche)

----- Vie pratique -----

Vos droits et démarches

Actualité des services publics

+/- « Cash back » : jusqu'à combien d'euros peut-on vous rendre en monnaie ?

Faire 20 de courses dans une épicerie, payer 50 par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

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+/- Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis

Afin de combattre l'habitat indigne et les marchands de sommeil dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

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+/- Création de communes nouvelles dans 7 départements

Des arrêtés parus au Journal officiel des 12 et 13 janvier 2019 annoncent la création de 8 communes nouvelles dans l'Aisne, la Corrèze, l'Eure, la Manche, le Puy-de-Dôme, la Sarthe et les Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2019.

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+/- Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

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+/- Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes

Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de résidence.

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+/- Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe

Vous voulez être acteur de la veille sur la grippe en France et ainsi participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr !

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+/- Acheter en ligne dans un autre pays de l'UE : mêmes conditions pour tous

Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage pour un parc d'attractions italien ? Savez-vous que, depuis le 3 décembre 2018 (règlement UE 2018/302), vous pouvez acheter des biens et des services à un commerçant en ligne qui est basé dans un autre pays de l'Union européenne dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays ?

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+/- Permis de chasse : le montant des redevances en 2019

C'est l'article 233 de la loi de finances pour 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 qui fixe le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) pour l'année 2019.

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+/- Rappel de lots de médicaments à base d'irbésartan : un numéro vert pour s'informer

Après la découverte d'un défaut de qualité dans certains médicaments appartenant à la classe des sartans à l'été 2018 et le retour de lots à base de valsartan, ce sont maintenant des médicaments à base d'irbésartan qui sont rappelés. Afin d'aider les patients à y voir plus clair, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à la disposition des patients le numéro vert 0 800 97 14 03 joignable gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Informations Service-public.fr

Vos droits et démarches à Veyras avec services-publics.fr

Ce service présente de nombreuses fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Veyras et les différentes zones de compétences. Vous pouvez vous connecter à l’adresse ci-dessous. www.service-public.fr


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