Veyras (Ardèche)

Catastrophe naturelle procédure

Vous trouverez ci-dessous l’Arrêté publié au JO du 05 juillet 2018 concernant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de l’Ardèche concernant le phénomène "sécheresse et réhydratation des sols" pour l’année 2017.

PDF - 159.1 ko
PDF - 267.4 ko

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition :

  • que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et
  • que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Plus d’infos sur le site : https://www.service-public.fr/parti...


Haut de page | Accueil | Contact | Agenda Actualités | RSS | Aide | Mentions légales | Plan du site