Veyras (Ardèche)

Catastrophe naturelle procédure

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition :

  • que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et
  • que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Plus d’infos sur le site : https://www.service-public.fr/parti...


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